Procès photovoltaïque : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour vente viciée
Par Grégory ROULAND le 26/11/2022
MAIL : gregory.rouland@outlook.fr Une société de panneaux photovoltaïques, CAP SOLEIL, a été condamnée par le tribunal de TARASCON, le 17 novembre 2022, pour avoir fait signer un bon de commande illégal à l'occasion d'un démarchage à domicile. I. PREAMBULE "Alors que des Français ... Lire la suite >
Derniers commentaires